Conditions Générales de Vente
Mises à jour le 24 Juillet 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ainsi que les documents auxquels elles font références, régissent les conditions de la vente en ligne des Produits entre tout client Consommateur et la Société CEVD, société SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 901971598 R.C.S, ayant son siège social sis 12 avenue Nicolas Lombard, 06460 Saint Vallier de Thiey, représentée par Varyot-Gomez Cécile, présidente en exercice (ci-après la « Société »).
Article 1. Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Commande » désigne tout acte d’achat de Produits effectué par le Consommateur auprès de la Société, matérialisé par le paiement en ligne par le Consommateur du prix affiché au sein du Récapitulatif d’achat ;
« Confirmation de Commande » désigne l’email de confirmation envoyé par la Société au Consommateur reprenant les informations communiquées au sein du Récapitulatif d’achat, sans modifications. Il est entendu les stipulations incluses dans la Confirmation de Commande prévaudront sur les présentes CGV en cas de contrariété ;
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole souhaitant faire l’acquisition de Produits proposés à la vente la Société ;
« Contrat » désigne les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et la Confirmation de Commande, ainsi que leurs éventuels annexes et avenants, ces documents formant ensemble un tout indivisible, l’acceptation du Récapitulatif d’achat par le Consommateur valant acceptation des présentes CGV ;
« Récapitulatif d’achat » désigne le document fourni sous forme dématérialisée au Consommateur via le Site préalablement à toute Commande. Le Récapitulatif d’achat synthétise les choix du Consommateur quant à l’achat des Produits incluant notamment les conditions commerciales, les caractéristiques des Produits, les conditions de livraison et tarifaires applicables. Il est entendu que la validation de ce Récapitulatif d’achat par le Consommateur matérialisé par le paiement en ligne effectif des Produits sélectionnés constitue la Commande ;
« Parties » désigne individuellement ou ensemble la Société et le Consommateur ;
« Produits » désigne tous les produits commercialisés par la Société, à savoir abonnements annuels, stages, coaching, goodies, vêtements, accessoires ;
« Site » désigne le site de vente en ligne de la Société disponible à l’adresse suivante https://www.lesam.fr/saintvallierdethiey/
Article 2. Information précontractuelle – Acceptation du consommateur
Le consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de Produits et /ou services et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits ;
- Le prix des Produits et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai dans lequel la Société s’engage à délivrer les Produits ;
- Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
- L’existence et les modalités d’exercice de son droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation.
Article 3. Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Consommateurs qui lui en font la demande l’ensemble des Produits qu’elle propose.
Les présentes CGV sont applicables à tous les Produits commercialisés par la Société et proposés au Consommateur.
Les CGV constituent avec la Confirmation de Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Commandes sont soumises aux conditions fixées au sein de la Confirmation de Commande qui viennent compléter et préciser les éléments des présentes CGV applicables au Consommateur, qui lui sont communiquées par la Société préalablement à toute Commande.
Par conséquent, la validation du Récapitulatif d’achat par le Consommateur matérialisé par le paiement en ligne effectif des Produits sélectionnés vaut Commande ferme et définitive auprès de la Société sous réserve des modalités de modifications et/ou d’annulation. Le bénéfice de la Commande est personnel au Consommateur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de la Société.
Il appartient donc au Consommateur de vérifier l’exactitude du Récapitulatif d’achat avant de l’accepter et de signaler immédiatement toute erreur.
La validation du Récapitulatif d’achat vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éditée par la Société et vienne remplacer le présent document. D’une manière générale, la fourniture des Produits au Consommateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGV, adressée au Consommateur préalablement à la Commande.
Article 4. Produits proposés à la vente
- Abonnements annuels, stages, coaching, prestations
- Casquettes, serviettes, gourdes, cache cou, bonnet, chaussettes, sac à dos, sacs, eco-cup, mug, legging, jogging, tee-shirt, sweat-shirt, vestes, parka, coupe-vent, pochette, sac hydratation
Article 5. Commande
51. Passation de Commande
Pour passer Commande, le Consommateur doit tout d’abord se rendre sur le Site dans le respect des conditions fixées au sein des CGU.
Une fois sur le site, le Consommateur doit se rendre dans l’onglet boutique ou abonnements ou stage. Le consommateur aura alors les produits disponibles à la vente sous les yeux. Le consommateur doit ensuite sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir.
Après sélection des Produits et ceci ajouté au panier, le consommateur devra cliquer sur « voir le panier ». Il sera alors envoyé sur la page « Mon panier ». Un Récapitulatif d’achat sera soumis au Consommateur via le Site. Le Récapitulatif d’achat comprendra notamment les caractéristiques des Produits, les prix applicables ainsi que les modalités de livraison des Produits.
Le Consommateur pourra valider le Récapitulatif d’achat en continuant son action vers « valider la commande ». Il sera ensuite redirigé vers la « validation de la commande » ou des informationS « détails de facturation » lui seront demandés. (Prénom / nom / adresse / région / numéro et nom de rue / code postal / ville / téléphone / e-mail). Il devra ensuite indiquer s’il est déjà client d‘un L’ESAM si oui de quelle ville.
A l’issue de ce processus, le Client sera tenu de régler sa Commande conformément à l’Article 7 « Modalités de paiement » des présentes CGV.
Après validation du règlement a effectué par le Consommateur, la Société enverra par email (sur l’adresse email de contact renseigné par le Consommateur lors du processus de commande) dans l’heure. Une Confirmation de Commande reprenant les mêmes informations que celles communiquées au Consommateur dans le Récapitulatif d’achat. (Envoi automatique)
52. Modification de la Commande
La Société n’accepte pas les modifications de Commande si la demande de modification lui est transmise avant la date d’expédition des Produits figurant sur la Confirmation de Commande.
53. Annulation de Commande
Après envoi de la Confirmation de Commande, la Commande ne pourra plus être annulée, hormis par l’exercice du droit de rétraction accordé aux Consommateurs ou en cas de force majeure.
Article 6. Prix
Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande tel que mentionné dans le Récapitulatif d’achat.
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, ces prix sont exprimés en euro (€), nets et toutes taxes comprises.
Le prix du Produit ne prend pas en compte les frais de traitement, de livraison ou d’expédition, sauf indications contraires. Les frais de livraison applicables sont communiqués au Consommateur, avant validation du Récapitulatif d’achat.
Le prix affiché est ferme et non révisable.
La Société se réserve le droit de modifier le prix. Toutefois, la Société s’engage à facturer les Produits déjà commandés au prix indiqué dans la Confirmation de Commande.
Article 7. Modalités de paiement
Le Consommateur règlera sa Commande, sur le site, immédiatement après avoir validé le Récapitulatif d’achat.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société.
Pour régler sa Commande, le Consommateur pourra utiliser l’un des modes de paiement suivants : Carte bancaire, PayPal ; Il aura la possibilité de cocher une case pour lui permettre aussi de régler en espèces, coupon sport, Ancv, connecte, directement au bureau. Pour les Pass sport et les Pass culture le consommateur pourra aussi les utiliser en moyens de paiement, en se rapprochant du bureau.
Le Consommateur qui utilise le moyen de paiement d’un tiers, garantit à la Société qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.
Une fois la commande validée, un message est affiché à l’écran : « Merci. Votre commande a été reçue » ou « Merci nous avons bien reçu votre inscription » Le détail de la commande apparait avec l’adresse de facturation. Si livraison l’adresse de livraison apparait.
Article 8. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Consommateur au cours du processus de commande et dans le délai indiqué au sein du Récapitulatif d’achat.
En cas de retard dans la livraison, la Société informera le Consommateur. Le cas échéant, la Société et le Consommateur pourront convenir ensemble d’un nouveau délai de livraison.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée après 20 jours suivant la date indiquée dans la Confirmation de Commande, le Consommateur pourra demander la résolution de la Commande, par demande écrite conformément aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. La restitution des sommes versées par le Consommateur aura lieu, au plus tard, quatorze 14 jours après réception de la demande écrite de résolution, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Produit ou les Produits livrés ne correspondent pas aux Produits commandés, la Société s’engage à y remédier ou à rembourser le Consommateur, conformément à l’Article 11 « Garanties » des présentes CGV.
Article 9. Transfert de propriété – Transfert de risque
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Consommateur au cours du processus de commande et dans le délai indiqué au sein du Récapitulatif d’achat.
En cas de retard dans la livraison, la Société informera le Consommateur. Le cas échéant, la Société et le Consommateur pourront convenir ensemble d’un nouveau délai de livraison.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée après 20 jours suivant la date indiquée dans la Confirmation de Commande, le Consommateur pourra demander la résolution de la Commande, par demande écrite conformément aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. La restitution des sommes versées par le Consommateur aura lieu, au plus tard, quatorze 14 jours après réception de la demande écrite de résolution, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Produit ou les Produits livrés ne correspondent pas aux Produits commandés, la Société s’engage à y remédier ou à rembourser le Consommateur, conformément à l’Article 11 « Garanties » des présentes CGV.
Article 10. Droit de rétractation
La propriété sera transférée de la société au consommateur après le paiement complet du prix par le consommateur, peu importe la date de livraison des produits.
Le transfert du risque de perte et d’endommagement ne sera réalisé qu’au moment où le Consommateur entrera en possession du Produit. La livraison des Produits est sous la responsabilité de la Société.
Article 11. Garanties légales
I-Pour les produits de la boutique en ligne www.lesam.fr ,le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours 14 pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Consommateur et à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée à l’Article 15 « Coordonnées de la Société » des présentes CGV, et en parfait état, au plus tard, quatorze 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétraction.
Le délai de rétractation mentionné ci-dessus court à partir de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Consommateur.
Pour exercer son droit de rétraction, le Consommateur devra par e-mail ou courrier adresser une demande de rétraction dont un modèle est disponible en ANNEXE 2 des CGV.
Si les Produits sont retournés endommagés ou dans un emballage autre que celui d’origine, les Produits ne seront pas repris.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.
Après acceptation de la demande de rétraction et réception du Produit, le remboursement des sommes engagées par le Consommateur lui seront remboursées, au plus tard, quatorze 14 jours après réception de la demande de rétractation.
II- Pour les produits dit « de services » de la boutique en ligne www.lesam.fr/saintvallierdethiey/ tel que les abonnements annuels, les stages, les coachings voici les conditions d’annulation :
Conditions spécifiques aux abonnements annuels :
Après engagement aucun remboursement ou arrêt de paiement n’est possible hors justificatif de contre-indication médicale.
Conditions spécifiques aux stages ou coachings :
- EN CAS D’ANNULATION (HORS MALADIE)
Si annulation 96h à 8 jours ouvrables avant le stage, alors facturation de 30% du prix du stage ou du cours.
Si annulation 48h à 96h ouvrables avant le stage, alors facturation de 50% du prix du stage ou du cours.
Si annulation moins de 48 heure ouvrable avant la date prévue, alors facturation à 100%.
- EN CAS D’ANNULATION POUR MALADIE (sur présentation d’un certificat médical contre indiquant la pratique)
Si annulation plus de 2 jours avant le stage, alors aucune facturation.
Si annulation la veille de coaching ou au cours des 2 premiers jours de stage, alors facturation de 30% du prix du stage. Si annulation au-delà du deuxième jour de stage, alors facturation des journées effectuées mais aussi 30% du prix du stage.
- EN CAS D’ANNULATION DE NOTRE PART POUR INTEMPÉRIES (stage sport ou spécifique)
En cas de mauvais temps, les activités sont maintenues (les pratiquants devront cependant être équipé en conséquence). En cas de vigilance météo orange ou rouge, nous annulons les activités. Un avoir vous sera donc dû pour l’année en cours.
Article 12. Responsabilité
Conformément aux articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des Produits. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaire à la remise en conformité du Produit.
Pour être conforme à la Commande, le Produit doit correspondre à la description faite au sein de la Confirmation de Commande.
En cas de défaut, le Consommateur devra faire état, par écrit, des défauts constatés et renvoyer le ou les Produits.
Si le défaut de conformité est bien confirmé, il sera procédé à la réparation ou au remplacement du Produit en fonction du choix du Consommateur et du coût que cela représente conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation.
A défaut de réparation ou de remplacement du Produit, le Consommateur sera en droit de demander une réduction du prix ou le remboursement du Produit, sous réserve du respect des conditions posées à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Le cas échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze 14 jours suivant la réception du Produit par la Société par le biais du moyen de paiement utilisé par le Consommateur au moment de la Commande.
Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Consommateur la Société, sur justificatifs, si le défaut de conformité est confirmé.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la Société ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Consommateur peut, en outre, décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Pour en savoir plus le Consommateur peut se reporter à l’ANNEXE 1 des CGV.
Article 13. Données personnelles
La responsabilité de la Société à l’égard du Consommateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, ou soit à la force majeure conformément à l’Article 14 « Force majeure » des présentes CGV.
Article 14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Article 15. Coordonnées de la société
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
SAS CEVD L’ESAM
N° SIREN 901971598
12 avenue Nicolas Lombard
06460 Saint Vallier de Thiey
boutique@lesam.fr
04.93.09.90.19
Article 16. Droit de rétractation
Les CGV sont soumises par principe au droit français.
Toutefois, si le Consommateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.
Article 17. Médiation
Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/
Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Extrait de l’article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1er, 2ème, 7ème et 8ème)
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Extrait de l’article L217-8 du Code de la consommation (alinéa 1er)
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Extrait de l’article L217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Valable pour la boutique en ligne www.lesam.fr
Le modèle de rétractation doit être complété et renvoyé soit par e-mail à l’adresse boutique@lesam.fr soit par papier à l’adresse qui figure ci-dessous. Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation.
A l’attention de SAS CEVD
12 avenue Nicolas Lombard,
06460 Saint Vallier de Thiey
boutique@lesam.fr
04.93.09.90.19
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant mon achat en ligne :
Date : ……………
Numéro de commande : …………….
Nom et prénoms : …………….
Votre adresse : …………………
L’adresse e-mail de référence utilisée lors de votre achat : …………………
Signature : ………………
Date : ………………
La signature n’est nécessaire que dans le cadre d’un envoi papier.